Entente sur les services de recharge des v\u00e9hicules \u00e9lectriques<\/p>[\/et_pb_text][et_pb_text _builder_version=\u00a0\u00bb4.16″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb text_text_color=\u00a0\u00bbgcid-4cbbbbbc-2956-4560-9b4b-008a3e6b5657″ text_font_size=\u00a0\u00bb16px\u00a0\u00bb text_line_height=\u00a0\u00bb1.3em\u00a0\u00bb custom_margin=\u00a0\u00bb||21px|||\u00a0\u00bb text_font_size_tablet=\u00a0\u00bb20px\u00a0\u00bb text_font_size_phone=\u00a0\u00bb20px\u00a0\u00bb text_font_size_last_edited=\u00a0\u00bbon|desktop\u00a0\u00bb locked=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{%22gcid-4cbbbbbc-2956-4560-9b4b-008a3e6b5657%22:%91%22link_text_color%22,%22text_text_color%22%93,%22gcid-4f4eeadd-8d79-4837-8453-22ff44dfdc2b%22:%91%22link_text_color__hover%22%93,%22gcid-c2f52b19-b857-4d58-84f4-ee2c1f4ef423%22:%91%22text_text_color%22,%22text_text_color%22,%22text_text_color%22,%22text_text_color%22%93}\u00a0\u00bb]
Cet Accord de services de recharge pour v\u00e9hicules \u00e9lectriques (\u00ab Accord<\/strong> \u00bb) r\u00e9git le d\u00e9ploiement et l\u2019organisation de service pour les \u00e9quipements de recharge pour v\u00e9hicules \u00e9lectriques (\u00ab VE<\/strong> \u00bb) (\u00ab \u00c9quipement<\/strong> \u00bb) par Hypercharge Networks Corp<\/strong>, une soci\u00e9t\u00e9 canadienne, dont le si\u00e8ge principal est situ\u00e9 au Suite 208, 1075 West 1st Street, North Vancouver, Colombie-Britannique, V7P 3T4 (\u00ab Hypercharge<\/em><\/strong> \u00bb). <\/span>Hypercharge et le client seront d\u00e9sign\u00e9s ici comme une \u00ab Partie<\/em><\/strong> \u00bb et collectivement les \u00ab Parties<\/em><\/strong> \u00bb. <\/span><\/p>\n <\/p>\n EN ACCEPTANT CET ACCORD, EN (1) EN CLIQUANT SUR UNE CASE INDIQUANT L\u2019ACCEPTATION, (2) EN SIGNANT UN FORMULAIRE DE COMMANDE OU UN \u00c9NONC\u00c9 DE TRAVAIL FAISANT R\u00c9F\u00c9RENCE \u00c0 CET ACCORD, OU (3) EN UTILISANT DES SERVICES GRATUITS, LE CLIENT ACCEPTE LES TERMES DE CET ACCORD. SI LA PERSONNE ACCEPTANT CET ACCORD ACCEPTE AU NOM D\u2019UNE SOCI\u00c9T\u00c9 OU D\u2019UNE AUTRE ENTIT\u00c9 JURIDIQUE, CETTE PERSONNE AFFIRME AVOIR L\u2019AUTORIT\u00c9 DE LIER CETTE ENTIT\u00c9 ET SES AFFILI\u00c9S AUX PR\u00c9SENTES MODALIT\u00c9S, AUQUEL CAS LE TERME \u00ab CLIENT \u00bb D\u00c9SIGNERA CETTE ENTIT\u00c9 ET SES AFFILI\u00c9S. SI LA PERSONNE ACCEPTANT CET ACCORD N\u2019A PAS CETTE AUTORIT\u00c9, OU N\u2019EST PAS D\u2019ACCORD AVEC CES TERMES ET CONDITIONS, ELLE NE DOIT PAS ACCEPTER CET ACCORD ET NE PEUT PAS UTILISER LES SERVICES. <\/strong><\/p>\n <\/p>\n Cet accord a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 jour pour la derni\u00e8re fois le 19 f\u00e9vrier 2024. Il est en vigueur entre Hypercharge et le Client \u00e0 compter de la date d\u2019acceptation de cet Accord par le Client (la \u00ab Date d\u2019Entr\u00e9e en vigueur<\/strong> \u00bb). <\/p>\n <\/p>\n En consid\u00e9ration des promesses et obligations mutuelles \u00e9nonc\u00e9es ici, et pour d\u2019autres contreparties bonnes et pr\u00e9cieuses, dont la r\u00e9ception et la suffisance sont par la pr\u00e9sente reconnues, et dans l\u2019intention d\u2019\u00eatre l\u00e9galement tenues, Hypercharge et le Client acceptent par la pr\u00e9sente ce qui suit :<\/p>\n <\/strong><\/p>\n <\/p>\n 2.1. Hypercharge et le client concluent par la pr\u00e9sente entente selon laquelle Hypercharge fournira, exploitera et entretiendra l\u2019\u00e9quipement inscrit \u00e0 l\u2019annexe I du formulaire de commande, que le client accepte d\u2019installer sur les adresses de propri\u00e9t\u00e9 inscrites \u00e0 l\u2019annexe II du formulaire de commande, selon les termes et conditions de la pr\u00e9sente dur\u00e9e de la pr\u00e9sente.<\/p>\n <\/p>\n 2.2. Installation. Au d\u00e9triment du client, Hypercharge organisera l\u2019installation de l\u2019\u00e9quipement par un fournisseur de services tiers, acceptable pour le client, \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur des emplacements sp\u00e9cifiquement d\u00e9sign\u00e9s pour la recharge de VE par le client et pr\u00e9sent\u00e9s et\/ou repr\u00e9sent\u00e9s par des diagrammes sur l\u2019annexe II du formulaire de commande (collectivement, ci-apr\u00e8s les \u00ab zones d\u00e9sign\u00e9es \u00bb). Le <\/span>La liste des biens (annexe II du formulaire d\u2019ordonnance) peut \u00eatre mise \u00e0 jour de temps \u00e0 autre tout au long du mandat pour inclure d\u2019autres propri\u00e9t\u00e9s. <\/span>Le client reconna\u00eet que tout service fourni par un fournisseur de services tiers peut \u00eatre soumis aux termes et conditions du fournisseur de services tiers. Hypercharge ne sera pas responsable des dommages caus\u00e9s par le fournisseur de services tiers. <\/span><\/p>\n <\/p>\n 2.3. Services. Hypercharge assurera l\u2019entretien et l\u2019exploitation de l\u2019\u00e9quipement dans les zones d\u00e9sign\u00e9es. <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n 3.1. Mandat initial. La dur\u00e9e initiale de cette entente sera d\u2019une dur\u00e9e d\u2019ann\u00e9es telle que pr\u00e9vue dans le formulaire d\u2019ordonnance commen\u00e7ant \u00e0 la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur (\u00ab dur\u00e9e initiale<\/strong> \u00bb). <\/p>\n <\/p>\n 3.2. P\u00e9riode de renouvellement. Cet accord sera automatiquement renouvel\u00e9 tel que stipul\u00e9 dans le formulaire de commande (chacun, une \u00ab p\u00e9riode de renouvellement \u00bb et, avec la dur\u00e9e initiale, la \u00ab dur\u00e9e \u00bb). <\/p>\n <\/p>\n 3.3. Expiration. \u00c0 l\u2019expiration de la p\u00e9riode de renouvellement, sauf r\u00e9siliation ant\u00e9rieure en vertu de la pr\u00e9sente entente, l\u2019entente se poursuit sur une base mensuelle. <\/p>\n <\/p>\n 3.4. Terminaison. Hypercharge peut choisir de r\u00e9silier ce contrat en fournissant au client un avis \u00e9crit de soixante (60) jours de son intention de r\u00e9silier avant l\u2019expiration du terme ou de tout renouvellement applicable. <\/span>Si Hypercharge met fin \u00e0 ce Contrat conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019une des dispositions de ce Contrat, Hypercharge ne sera pas responsable devant le Client en raison de cette r\u00e9siliation pour compensation, remboursement ou dommages-int\u00e9r\u00eats (y compris, mais sans s\u2019y limiter, toute perte de revenus potentiels). <\/span>Cependant, la r\u00e9siliation ne d\u00e9chargera aucune des deux parties des obligations contract\u00e9es avant la date d\u2019effet de la r\u00e9siliation.<\/p>\n <\/p>\n 3.5. Retrait de l\u2019\u00e9quipement. Hypercharge a le droit, mais non l\u2019obligation, \u00e0 la r\u00e9siliation ou \u00e0 l\u2019expiration de ce Contrat, d\u2019entrer sur la propri\u00e9t\u00e9 dans les soixante (60) jours suivant cette r\u00e9siliation\/expiration et de retirer tout \u00e9quipement (dont tous les droits, titres et int\u00e9r\u00eats dans ledit \u00c9quipement seront en tout temps consid\u00e9r\u00e9s comme propri\u00e9t\u00e9 d\u2019Hypercharge) ainsi que toute autre propri\u00e9t\u00e9 accessoire d\u2019Hypercharge qui s\u2019y rapporte. Hypercharge coordonnera le retrait de l\u2019\u00e9quipement avec le client. <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n 4.1. Approvisionnement.<\/strong> Hypercharge fournira l\u2019\u00e9quipement \u00e9num\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019annexe I du formulaire de commande, apr\u00e8s la signature du pr\u00e9sent Accord et d\u2019un formulaire de commande appropri\u00e9.<\/p>\n <\/strong><\/p>\n 4.2. Propri\u00e9t\u00e9.<\/strong> Tous les droits, titres et int\u00e9r\u00eats dans et sur l\u2019\u00c9quipement seront, en tout temps pendant la Dur\u00e9e, la propri\u00e9t\u00e9 d\u2019Hypercharge. La propri\u00e9t\u00e9 d\u2019Hypercharge inclut, sans s\u2019y limiter, \u00e0 tout le mat\u00e9riel, logiciel, enregistrement, fichiers et\/ou donn\u00e9es collect\u00e9s ou produits par l\u2019\u00c9quipement (les \u00ab Donn\u00e9es Propri\u00e9taires \u00bb), ainsi que tous les cr\u00e9dits environnementaux (ou similaires) g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l\u2019utilisation ou la distribution d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 par l\u2019\u00c9quipement. <\/p>\n <\/p>\n 4.3. \u00c9quipement additionnel.<\/strong> Hypercharge peut \u00e9valuer, de temps \u00e0 autre, le besoin d\u2019\u00e9quipement suppl\u00e9mentaire sur la propri\u00e9t\u00e9 selon certains param\u00e8tres et faire ses recommandations au client. Si accept\u00e9 : (i) Le client effectuera toutes les installations de l\u2019\u00e9quipement suppl\u00e9mentaire et assumera tous les co\u00fbts associ\u00e9s; (ii) les parties signeront un certificat d\u2019accus\u00e9 de r\u00e9ception de la date d\u2019installation (annexe III du formulaire de commande) pour l\u2019\u00e9quipement additionnel, qui \u00e9tablira une nouvelle date d\u2019entr\u00e9e. La dur\u00e9e de cette entente reprendra \u00e0 compter de la nouvelle date d\u2019entr\u00e9e en vigueur. <\/p>\n <\/p>\n 4.4. Des marques.<\/strong> Hypercharge doit s\u2019assurer que l\u2019\u00e9quipement est clairement indiqu\u00e9 avec les informations suivantes pour les utilisateurs : coordonn\u00e9es pour les r\u00e9clamations, les notifications et les probl\u00e8mes de service, ainsi qu\u2019une d\u00e9claration de la responsabilit\u00e9 d\u2019Hypercharge envers les probl\u00e8mes de service, les dommages ou les pertes.<\/p>\n <\/p>\n 4.5. \u00c9tat de la propri\u00e9t\u00e9.<\/strong> Le client accepte, \u00e0 ses frais et en tout temps pendant la dur\u00e9e, de garder les zones d\u00e9sign\u00e9es, raisonnablement exemptes de d\u00e9bris et de d\u00e9chets, en bon \u00e9tat et en bon \u00e9tat. De plus, le client doit fournir et entretenir, conform\u00e9ment aux codes et lois applicables, les lumi\u00e8res ext\u00e9rieures et l\u2019\u00e9clairage n\u00e9cessaires pour \u00e9clairer les zones et \u00e9quipements d\u00e9sign\u00e9s. Le client doit utiliser des efforts commercialement raisonnables pour prot\u00e9ger l\u2019\u00e9quipement sur la propri\u00e9t\u00e9. <\/p>\n <\/p>\n 4.6. Connexion Internet.<\/strong> Dans le cas o\u00f9 le signal cellulaire de l\u2019\u00e9quipement n\u2019est pas disponible, le client permettra \u00e0 Hypercharge d\u2019acc\u00e9der \u00e0 son r\u00e9seau Wi-Fi ou \u00e0 son r\u00e9seau Ethernet filaire (LAN), si ces r\u00e9seaux sont disponibles sur la propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n <\/p>\n 4.7. Signalisation.<\/strong> Le client installera et paiera tous les co\u00fbts et d\u00e9penses associ\u00e9s \u00e0 la signalisation fournie par Hypercharge, afin de marquer l\u2019emplacement dans la ou les zones d\u00e9sign\u00e9es comme zone de station de recharge pour VE.<\/p>\n <\/strong><\/p>\n <\/p>\n 5.1. Hypercharge, ses employ\u00e9s, agents et vendeurs peuvent entrer sur la propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 tout moment (et dans la mesure du possible, avec avis au client), afin d\u2019inspecter, d\u2019entretenir et d\u2019entretenir l\u2019\u00e9quipement. Le client ne doit pas interf\u00e9rer avec les services, la maintenance ou la collecte de donn\u00e9es d\u2019Hypercharge \u00e0 partir de l\u2019\u00c9quipement, ni avec ses autres responsabilit\u00e9s en vertu du pr\u00e9sent Accord. <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n 6.1. Le client doit obtenir toutes les licences et\/ou permis n\u00e9cessaires pour l\u2019installation et l\u2019exploitation de l\u2019\u00e9quipement.<\/p>\n <\/strong><\/p>\n <\/p>\n 7.1. Hypercharge va entretenir et faire fonctionner l\u2019\u00e9quipement.<\/p>\n <\/p>\n 7.2. Hypercharge entretiendra et remplacera l\u2019\u00e9quipement au besoin pour le maintenir en bon \u00e9tat de fonctionnement.<\/p>\n <\/p>\n 7.3. Hypercharge mettra \u00e0 disposition du personnel de soutien technique pour entretenir rapidement l\u2019\u00e9quipement de mani\u00e8re commercialement raisonnable.<\/p>\n <\/p>\n 7.4. Si l\u2019une ou l\u2019autre partie est au courant ou prend connaissance d\u2019une r\u00e9clamation r\u00e9elle ou potentielle contre l\u2019autre partie par une personne ou entit\u00e9, ou prend connaissance d\u2019un dysfonctionnement r\u00e9el ou potentiel de l\u2019\u00e9quipement, cette partie doit en informer rapidement l\u2019autre partie d\u00e8s la d\u00e9couverte de cette r\u00e9clamation ou d\u00e9faillance.<\/p>\n <\/p>\n 7.5. Si l\u2019\u00e9quipement n\u00e9cessite entretien ou remplacement en raison de (i) vandalisme ou (ii) d\u2019installations d\u00e9fectueuses, le client sera responsable d\u2019assumer les co\u00fbts associ\u00e9s \u00e0 ces services. <\/p>\n <\/strong><\/p>\n <\/p>\n 8.1. Collecte des revenus.<\/strong> Hypercharge enregistrera l\u2019utilisation de l\u2019\u00e9quipement et collectera tous les revenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l\u2019\u00e9quipement.<\/p>\n <\/p>\n 8.2. Paiement des revenus.<\/strong> Hypercharge doit remettre au client le pourcentage des revenus nets g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l\u2019\u00e9quipement tel qu\u2019indiqu\u00e9 dans le formulaire de commande (\u00ab Paiement de revenus<\/strong> \u00bb).<\/p>\n <\/p>\n 8.3. Les \u00ab revenus nets \u00bb<\/strong> sont d\u00e9finis comme les revenus bruts g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l\u2019\u00e9quipement via les frais de recharge des VE (\u00ab revenus bruts \u00bb), moins : (i) tous les imp\u00f4ts pay\u00e9s par Hypercharge, (ii) les frais de transaction et de traitement des paiements pay\u00e9s par Hypercharge, (iii) les co\u00fbts de services publics; (iv) autres frais engag\u00e9s par Hypercharge ou convenus par les parties ((i), (ii), (iii) et (iv) \u00e9tant d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s comme les \u00ab Frais de service \u00bb ou \u00ab Frais \u00bb).<\/p>\n <\/p>\n 8.4. Lorsque les co\u00fbts d\u2019utilit\u00e9 sont engag\u00e9s par le client, l\u2019hypercharge rembourse le client pour la partie des co\u00fbts d\u2019utilit\u00e9 directement li\u00e9e \u00e0 l\u2019exploitation de l\u2019\u00e9quipement (\u00ab remboursement \u00bb). Le remboursement est soumis au fait que le client fournisse une documentation raisonnable et appropri\u00e9e li\u00e9e \u00e0 ces co\u00fbts. <\/p>\n <\/p>\n 8.5. Hypercharge \u00e9mettra le paiement de revenus ainsi que tout remboursement au client au plus tard le quinzi\u00e8me (15e<\/sup>) jour de chaque mois suivant la p\u00e9riode de revenus mensuelle applicable. Un rapport d\u2019activit\u00e9 pour le mois d\u00e9clar\u00e9 d\u00e9taillant : le nombre de transactions, les revenus bruts et les frais de service, accompagnera chaque paiement de revenus. Hypercharge offrira au client l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tableau de bord en ligne qui lui fournit les informations \u00e9nonc\u00e9es dans la pr\u00e9sente section 8.5 afin de l\u2019aider \u00e0 v\u00e9rifier les revenus bruts et les paiements de revenus. <\/p>\n <\/p>\n 8.6. Si les revenus bruts ne couvrent pas les frais de service engag\u00e9s au cours d\u2019un mois donn\u00e9, ces frais impay\u00e9s s\u2019accumuleront au mois suivant.<\/p>\n <\/p>\n 8.7. Le client renonce \u00e0 toute r\u00e9clamation pour tout paiement suppl\u00e9mentaire au-del\u00e0 du paiement de revenus.<\/p>\n <\/p>\n 8.8. Le client accepte que, sauf si le client ex\u00e9cute l\u2019annexe IV du formulaire ACH du formulaire de commande, aucun paiement de revenus ne sera trait\u00e9 au client \u00e0 moins que (i) le montant total d\u00fb au client d\u00e9passe 50,00 $ ou (ii) soit le 15 janvier et qu\u2019il y ait des paiements de revenus impay\u00e9s au client au 31 d\u00e9cembre de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. <\/p>\n <\/p>\n 8.9. Limites de sessions.<\/strong> Hypercharge est seul responsable de la gestion des questions relatives aux limites de temps de session, aux frais publicitaires ou \u00e0 d\u2019autres frais li\u00e9s \u00e0 l\u2019utilisation de l\u2019\u00e9quipement par toute partie.<\/p>\n <\/p>\n 8.10. Paiements ACH.<\/strong> Le client recevra ses paiements mensuels de revenus par transmission \u00e9lectronique directe (paiements ACH), en fournissant ses informations bancaires \u00e0 Hypercharge et en signant le formulaire ACH joint en tant qu\u2019annexe IV du formulaire de commande. <\/span><\/p>\n <\/p>\n 8.11. Mise \u00e0 niveau de l\u2019\u00e9quipement.<\/strong> Pendant la p\u00e9riode, Hypercharge peut am\u00e9liorer l\u2019\u00e9quipement dans les zones d\u00e9sign\u00e9es. Hypercharge sera enti\u00e8rement responsable de tous les co\u00fbts associ\u00e9s \u00e0 cette mise \u00e0 niveau. <\/p>\n <\/p>\n 8.12. Relocalisation.<\/strong> Pendant la dur\u00e9e, le client ne doit pas refuser de fa\u00e7on d\u00e9raisonnable son approbation \u00e0 la demande d\u2019Hypercharge de d\u00e9placer ou de retirer un \u00e9quipement sous-performant d\u2019un emplacement sp\u00e9cifique vers un autre endroit dans la ou les zones d\u00e9sign\u00e9es. Hypercharge sera responsable de tous les co\u00fbts associ\u00e9s au d\u00e9placement ou au retrait de l\u2019\u00e9quipement. Dans le cas o\u00f9 le d\u00e9placement ou le retrait de l\u2019\u00e9quipement est fait \u00e0 la demande du client ou d\u2019un tiers, le client sera seul responsable de tous les co\u00fbts associ\u00e9s au retrait et\/ou au d\u00e9m\u00e9nagement. <\/p>\n <\/strong><\/p>\n <\/p>\n 9.1. Hypercharge et\/ou sa soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re peuvent divulguer des informations relatives \u00e0 cette entente de toute mani\u00e8re n\u00e9cessaire pour se conformer \u00e0 la loi applicable.<\/p>\n <\/p>\n 9.2. Le Client accepte qu\u2019Hypercharge puisse utiliser le nom et le logo du Client comme Client dans ses documents marketing, sous r\u00e9serve de l\u2019approbation du Client qui ne sera pas refus\u00e9e de mani\u00e8re d\u00e9raisonnable.<\/p>\n <\/p>\n 9.3. Sauf si la loi l\u2019exige, aucune des parties \u00e0 cette entente ne peut divulguer des informations relatives \u00e0 cette entente sans obtenir l\u2019approbation pr\u00e9alable de l\u2019autre Partie, par \u00e9crit. N\u00e9anmoins ce qui pr\u00e9c\u00e8de, l\u2019une ou l\u2019autre des parties peut partager toute information relative \u00e0 ce Contrat avec ses comptables, avocats et autres conseillers professionnels et faire valoir ses droits en vertu du pr\u00e9sent Accord. <\/p>\n <\/strong><\/p>\n <\/p>\n 10.1. Exclusivit\u00e9 EV.<\/strong> Le client accorde par la pr\u00e9sente \u00e0 Hypercharge un droit exclusif d\u2019installer, entretenir, entretenir ou exploiter tout \u00e9quipement de recharge de VE sur la propri\u00e9t\u00e9 pendant la dur\u00e9e du terme.<\/p>\n <\/p>\n 10.2. Emplacements suppl\u00e9mentaires.<\/strong> Pendant la p\u00e9riode, si des zones d\u00e9sign\u00e9es suppl\u00e9mentaires pour l\u2019\u00e9quipement de recharge de VE seraient n\u00e9cessaires sur la propri\u00e9t\u00e9, Hypercharge aura la premi\u00e8re option de fournir, exploiter et entretenir l\u2019\u00e9quipement \u00e0 cet endroit (\u00ab \u00e9quipement suppl\u00e9mentaire \u00bb). L\u2019\u00e9quipement additionnel sera inscrit et ajout\u00e9 \u00e0 l\u2019annexe I du formulaire d\u2019ordre, les nouveaux emplacements seront ajout\u00e9s \u00e0 la liste des zones d\u00e9sign\u00e9es annexe II du formulaire d\u2019ordre, et tous les termes et conditions de cette entente s\u2019appliqueront \u00e0 l\u2019\u00e9quipement additionnel. <\/p>\n <\/p>\n 10.3. L\u2019hypercharge sera d\u00e9termin\u00e9e uniquement sur le ratio appropri\u00e9 d\u2019\u00e9quipement dans une zone d\u00e9sign\u00e9e selon le pr\u00e9sent accord.<\/p>\n <\/strong><\/p>\n 11.1 Le client sera responsable et tenu responsable devant Hypercharge pour toutes les pertes, co\u00fbts, dommages et d\u00e9penses qu\u2019Hypercharge pourrait supporter, encourir ou payer, et le client devra indemniser et tenir Hypercharge exempt\u00e9 de toute r\u00e9clamation, responsabilit\u00e9, perte, dommages, d\u00e9penses (y compris les frais juridiques raisonnables sur une base d\u2019avocat et de client, ainsi que les frais de recouvrement) et toutes les causes d\u2019action (collectivement, \u00ab R\u00e9clamations \u00bb) invoqu\u00e9es ou port\u00e9es contre elle, pour et en ce qui concerne les blessures ou le d\u00e9c\u00e8s de toute personne, et pour ou en ce qui concerne les dommages (y compris, sans limitation, la contamination ou les dommages environnementaux) ou la perte ou la destruction de toute propri\u00e9t\u00e9 r\u00e9sultant de quelque mani\u00e8re que ce soit d\u2019un d\u00e9faut ou d\u2019une plage par le client en vertu de cette entente, ou toute n\u00e9gligence ou inconduite volontaire de la part du Client, de ses agents, employ\u00e9s ou employ\u00e9s. <\/p>\n Sans limiter les obligations d\u2019indemnisation du client, si des dommages ou une contamination environnementale r\u00e9sultent de la propri\u00e9t\u00e9 ou de l\u2019utilisation de l\u2019\u00e9quipement par le client, le client sera enti\u00e8rement responsable et indemnisera Hypercharge et tiendra Hypercharge exempt\u00e9 de tout co\u00fbt li\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation de toute r\u00e9habilitation environnementale associ\u00e9e (y compris la r\u00e9habilitation hors site) et pour la satisfaction de toutes les r\u00e9clamations de tiers contre le client ou Hypercharge, y compris les co\u00fbts connexes li\u00e9s \u00e0 cette contamination ou dommage.<\/p>\n 11.2. Si des circonstances surviennent qui entra\u00eenent, ou pourraient donner lieu \u00e0 une obligation d\u2019indemnisation de la part du client :<\/p>\n (a) Hypercharge doit fournir un avis au client dans un d\u00e9lai raisonnable avec des d\u00e9tails sur les circonstances qui ont entra\u00een\u00e9, ou pourraient entra\u00eener, l\u2019obligation pour le client d\u2019indemniser Hypercharge;<\/p>\n (b) Le cas \u00e9ch\u00e9ant, Hypercharge d\u00e9terminera, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, si elle permet au Client de d\u00e9fendre les r\u00e9clamations en utilisant un avocat mutuellement acceptable ou de prendre en charge la d\u00e9fense des r\u00e9clamations, \u00e0 condition toutefois que la d\u00e9cision d\u2019Hypercharge \u00e0 cet \u00e9gard n\u2019affecte pas les obligations du Client d\u2019indemniser Hypercharge pour les frais juridiques sur la base d\u2019un avocat et de l\u2019indemnisation compl\u00e8te du Client\/pleine indemnit\u00e9, ni la capacit\u00e9 du Client de, \u00e0 ses frais exclusifs, participer \u00e0 la d\u00e9fense d\u2019une r\u00e9clamation avec un avocat. Les parties \u00e0 cette entente doivent fournir des informations raisonnables et une assistance pour d\u00e9fendre les r\u00e9clamations; et <\/p>\n (c) Apr\u00e8s r\u00e9ception d\u2019une demande d\u2019indemnisation par le client, le client doit, dans un d\u00e9lai de trente (30) jours, malgr\u00e9 tout litige ou d\u00e9fense des r\u00e9clamations en cours, payer \u00e0 Hypercharge le montant de cette demande.<\/p>\n 11.3. Malgr\u00e9 toute autre disposition de cette entente, lorsque le client a men\u00e9 la d\u00e9fense d\u2019une r\u00e9clamation indemnis\u00e9e, le client ne conclura ni ne consentira au r\u00e8glement ou \u00e0 la r\u00e9solution de la r\u00e9clamation indemnis\u00e9e sans l\u2019approbation \u00e9crite pr\u00e9alable d\u2019Hypercharge. Lorsque le Client conclut ou accepte le r\u00e8glement ou la r\u00e9solution d\u2019une R\u00e9clamation indemnis\u00e9e sans l\u2019approbation \u00e9crite pr\u00e9alable d\u2019Hypercharge, le Client est responsable de la totalit\u00e9 du montant de ce r\u00e8glement ou r\u00e9solution, y compris tout montant d\u00e9passant ses obligations d\u2019indemnisation en vertu du pr\u00e9sent Entente, et n\u2019a aucun droit de r\u00e9clamer un remboursement, une compensation ou un paiement d\u2019Hypercharge ou de toute autre Partie indemnis\u00e9e concernant un montant exc\u00e9dentaire de ce type. <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n 12.1. La responsabilit\u00e9 globale d\u2019Hypercharge en vertu de cet Accord ne d\u00e9passera pas le montant sup\u00e9rieur de : le revenu net total retenu par Hypercharge dans les six (6) mois pr\u00e9c\u00e9dant l\u2019\u00e9v\u00e9nement donnant lieu \u00e0 une r\u00e9clamation; ou la compensation maximale vers\u00e9e par l\u2019assurance applicable, si la responsabilit\u00e9 est couverte par une police d\u2019assurance existante.<\/p>\n <\/p>\n 12.2. En aucun cas une partie ne sera responsable de toute perte de revenus ou de profits, de donn\u00e9es perdues ou endommag\u00e9es, d\u2019interruption d\u2019activit\u00e9, de perte de capital, ni de dommages-int\u00e9r\u00eats sp\u00e9ciaux, indirects, cons\u00e9cutifs, accessoires ou punitifs, quelle que soit leur cause et ind\u00e9pendamment de la th\u00e9orie de responsabilit\u00e9 ou d\u00e9coulant de l\u2019utilisation de l\u2019\u00c9quipement, de la pr\u00e9sente Entente ou autrement ou sur la base de tout \u00e9l\u00e9ment express, garanties implicites ou revendiqu\u00e9es non sp\u00e9cifiquement pr\u00e9vues dans cette entente.<\/p>\n <\/strong><\/p>\n <\/p>\n 13.1. Aux fins de la pr\u00e9sente clause 13, \u00ab Renseignements confidentiels \u00bb d\u00e9signe toute information, sous quelque forme que ce soit, y compris les communications verbales et \u00e9crites, les programmes informatiques, les donn\u00e9es \u00e9lectroniques, les croquis, les photographies, les livres et registres financiers et comptables, les sp\u00e9cifications, rapports, la correspondance et autres formes de documents et d\u2019informations qui sont con\u00e7us, origin\u00e9s, pr\u00e9par\u00e9s ou re\u00e7us indirectement ou directement d\u2019une Partie divulgatrice \u00e0 une Partie r\u00e9ceptrice, en lien avec ou en tant que r\u00e9sultat de cet accord, sauf information que la partie r\u00e9ceptrice peut pr\u00e9senter, rel\u00e8ve de l\u2019une des cat\u00e9gories suivantes :<\/p>\n <\/p>\n (a) des informations qui, au moment de la divulgation ou de l\u2019acquisition, sont d\u00e9j\u00e0 connues de la Partie r\u00e9ceptrice et ne sont pas acquises en vertu d\u2019une obligation de confidentialit\u00e9 ou \u00e0 la suite du travail ou des services ant\u00e9rieurs effectu\u00e9s par la Partie r\u00e9ceptrice pour l\u2019autre Partie ici pr\u00e9sente;<\/p>\n <\/p>\n (b) des informations qui, au moment de la divulgation ou de l\u2019acquisition, font partie du domaine public par aucun acte ou manquement d\u2019agir de la part de la partie r\u00e9ceptrice ou de toute tierce partie ayant une obligation de confidentialit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019information; ou<\/p>\n <\/p>\n (c) information re\u00e7ue l\u00e9galement d\u2019un tiers ind\u00e9pendant sans aucune obligation de confidentialit\u00e9.<\/p>\n <\/p>\n 13.2. Mesures de s\u00e9curit\u00e9.<\/strong> Chaque Partie doit consid\u00e9rer les renseignements confidentiels de l\u2019autre partie comme confidentiels et appliquer et maintenir les m\u00eames mesures de s\u00e9curit\u00e9 pour prot\u00e9ger ces renseignements confidentiels contre l\u2019acc\u00e8s, l\u2019utilisation et la d\u00e9tournement non autoris\u00e9s qu\u2019elle maintient avec ses propres informations similaires qu\u2019elle ne souhaite pas divulguer, publier ou diffuser publiquement, ce qui doit en tout cas constituer des mesures de s\u00e9curit\u00e9 raisonnables.<\/p>\n <\/strong><\/p>\n 13.3. Obligations. <\/span><\/strong><\/p>\n <\/p>\n (a) Chaque Partie ne doit pas, et doit s\u2019assurer que son personnel ne le fasse pas, sans l\u2019approbation \u00e9crite pr\u00e9alable de l\u2019autre Partie :<\/p>\n <\/p>\n (i) utiliser des renseignements confidentiels autres que n\u00e9cessaires, afin de remplir ses obligations en vertu de cette entente; ou<\/p>\n <\/p>\n (ii) divulguer les informations confidentielles, sauf \u00e0 son personnel qui a besoin de ces informations confidentielles pour lui permettre d\u2019accomplir ses obligations en vertu de la pr\u00e9sente entente, \u00e0 ses conseillers juridiques, comptables ou v\u00e9rificateurs, ou lorsque la divulgation est exig\u00e9e par la loi.<\/p>\n <\/p>\n (b) Chaque Partie doit s\u2019assurer que toutes les personnes \u00e0 qui elle divulgue des renseignements confidentiels de l\u2019autre Partie soient inform\u00e9es, avant la divulgation des informations confidentielles, de leur nature confidentielle, qu\u2019elles ont un devoir de confidentialit\u00e9 envers l\u2019autre Partie et acceptent par \u00e9crit de conserver les renseignements confidentiels de l\u2019autre Partie en confidentialit\u00e9 selon des conditions suffisantes pour satisfaire aux termes de la pr\u00e9sente clause 13;<\/p>\n <\/p>\n (c) Chaque Partie doit avertir rapidement l\u2019autre Partie de toute utilisation, copie ou divulgation non autoris\u00e9e des renseignements confidentiels dont elle a connaissance et doit fournir toute aide raisonnable \u00e0 l\u2019autre Partie pour mettre fin \u00e0 toute utilisation ou divulgation non autoris\u00e9e.<\/p>\n <\/p>\n (d) Imm\u00e9diatement apr\u00e8s la demande du client ou la r\u00e9siliation de ce contrat, un ordre d\u2019achat, si applicable, Hypercharge doit retourner ou d\u00e9truire rapidement les informations confidentielles demand\u00e9es ou connexes, selon le cas. <\/span>\u00c0 la fin de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, un agent d\u2019Hypercharge doit fournir une confirmation \u00e9crite au client qu\u2019Hypercharge a respect\u00e9 les exigences de la pr\u00e9sente clause 13. <\/span><\/p>\n <\/p>\n 13.4. Compensation.<\/strong> Chaque Partie convient qu\u2019en cas de violation ou de menace de violation de cette clause 13 par sa part, le pr\u00e9judice subi par l\u2019autre Partie ne serait pas indemnisable uniquement par des dommages-int\u00e9r\u00eats mon\u00e9taires et, par cons\u00e9quent, en plus des autres recours juridiques ou \u00e9quitables disponibles, la Partie non contrevenante aura droit \u00e0 une injonction ou \u00e0 une ex\u00e9cution sp\u00e9cifique concernant cette violation ou cette menace de rupture, sans preuve de dommages-int\u00e9r\u00eats r\u00e9els (et sans obligation de d\u00e9poser une caution ou une autre garantie) et la partie contrevenante accepte de ne pas invoquer la suffisance des dommages-int\u00e9r\u00eats comme d\u00e9fense.<\/p>\n <\/strong><\/p>\n <\/p>\n 14.1. Les parties ont le droit d\u2019ex\u00e9cuter chacune des obligations et clauses restrictives par voie d\u2019injonction ou d\u2019une ordonnance d\u2019ex\u00e9cution sp\u00e9cifique, et que ce recours est disponible en plus de tous les autres recours en droit ou en \u00e9quit\u00e9.<\/p>\n <\/p>\n 15.1. Lorsqu\u2019une Partie fournit ou met \u00e0 disposition des renseignements personnels \u00e0 l\u2019autre Partie en lien avec cet Accord, la premi\u00e8re Partie doit : (i) se conformer \u00e0 toutes les lois sur la vie priv\u00e9e relatives \u00e0 ces renseignements personnels; et (ii) prendre toutes les mesures raisonnables dans les circonstances pour prot\u00e9ger ces renseignements personnels. <\/p>\n <\/strong><\/p>\n <\/p>\n 16.1. Si une Partie est retard\u00e9e ou emp\u00each\u00e9e d\u2019accomplir un acte requis par le pr\u00e9sent Accord en raison d\u2019une gr\u00e8ve, d\u2019un lock-out, d\u2019un trouble du travail, de l\u2019impossibilit\u00e9 de se procurer des mat\u00e9riaux ou de l\u2019\u00e9nergie, d\u2019une panne de courant, de la m\u00e9t\u00e9o, de lois ou r\u00e8glements gouvernementaux restrictifs, d\u2019une \u00e9meute, d\u2019une insurrection, d\u2019un piquetage de gr\u00e8ve, d\u2019un sit-in, d\u2019une guerre ou d\u2019une autre raison in\u00e9vitable de nature similaire non attribuable \u00e0 la n\u00e9gligence ou \u00e0 la faute de cette Partie, l\u2019ex\u00e9cution de ce travail ou d\u2019une telle action sera excus\u00e9e pour la dur\u00e9e du retard in\u00e9vitable et la dur\u00e9e d\u2019ex\u00e9cution de ce travail ou action sera prolong\u00e9e pour une p\u00e9riode \u00e9quivalente.<\/p>\n <\/strong><\/p>\n <\/p>\n 17.1. La pr\u00e9sente clause 17 s\u2019applique \u00e0 tout litige survenant entre Hypercharge et le Client en lien avec cette entente (\u00ab Litige<\/strong> \u00bb).<\/p>\n <\/p>\n 17.2. R\u00e9solution \u00e0 l\u2019amiable.<\/strong> Si l\u2019une des parties estime qu\u2019un diff\u00e9rend est survenu, elle peut \u00e9mettre un avis \u00e0 l\u2019autre partie, exposant des d\u00e9tails raisonnables des questions en litige (\u00ab avis de diff\u00e9rend \u00bb). Les parties doivent tenir rapidement des discussions entre leurs repr\u00e9sentants apr\u00e8s l\u2019\u00e9mission d\u2019un avis de diff\u00e9rend afin de tenter de r\u00e9soudre le diff\u00e9rend. <\/p>\n <\/p>\n 17.3. Diff\u00e9rend non r\u00e9solu. <\/strong>Si le litige n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9solu dans les dix jours ouvrables suivant le d\u00e9but des efforts \u00e0 l\u2019amiable, les parties peuvent convenir de soumettre le diff\u00e9rend non r\u00e9solu \u00e0 l\u2019arbitrage conform\u00e9ment \u00e0 la clause 17.4.<\/p>\n <\/p>\n 17.4. Arbitrage.<\/strong> Si les parties ne parviennent pas \u00e0 s\u2019entendre sur un diff\u00e9rend tel qu\u2019\u00e9nonc\u00e9 ci-dessus, l\u2019une ou l\u2019autre peut soumettre l\u2019affaire \u00e0 un arbitrage final contraignant conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019annexe A de la pr\u00e9sente entente.<\/p>\n <\/p>\n 17.5. Droit et juridiction applicables.<\/strong> <\/span>La pr\u00e9sente entente sera r\u00e9gie et interpr\u00e9t\u00e9e conform\u00e9ment aux lois de la province de la Colombie-Britannique, ou du Canada, selon le cas. <\/span>Chaque partie rel\u00e8ve irr\u00e9vocablement de la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux de la province de la Colombie-Britannique si\u00e9geant dans la Ville de Vancouver en ce qui concerne toute proc\u00e9dure judiciaire d\u00e9coulant de la pr\u00e9sente entente.<\/p>\n <\/strong><\/p>\n <\/p>\n 18.1. Tout avis qui doit \u00eatre donn\u00e9 ou autrement donn\u00e9 en vertu de la pr\u00e9sente entente doit \u00eatre \u00e9crit et doit (i) \u00eatre remis en main propre, ou (ii) envoy\u00e9 par courrier recommand\u00e9, avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, ou (iii) envoy\u00e9 via un service de messagerie de nuit reconnu aux adresses mentionn\u00e9es ci-dessus, ou (iv) transmis par t\u00e9l\u00e9copieur, ou (v) par courriel. <\/p>\n <\/p>\n 18.2. Pas de courriels ou de fax<\/strong>. Aucune des deux parties ne peut utiliser de courriels ou de t\u00e9l\u00e9copies pour aviser l\u2019autre partie de rupture ou de r\u00e9siliation. <\/p>\n <\/strong><\/p>\n <\/p>\n 19.1. Chaque Partie doit d\u00e9tenir et maintenir, en tout temps pendant la dur\u00e9e, des polices d\u2019assurance adapt\u00e9es et appropri\u00e9es selon les risques raisonnablement per\u00e7us associ\u00e9s aux responsabilit\u00e9s de chaque Partie en vertu de la pr\u00e9sente Entente, et conform\u00e9ment \u00e0 la pratique standard de l\u2019industrie.<\/p>\n <\/p>\n 19.2. Chaque Partie doit obtenir et maintenir, \u00e0 ses frais et d\u00e9penses uniques, soit par une nouvelle police, soit par un avenant \u00e0 une police existante, soit par une ou plusieurs polices \u00ab globales \u00bb, l\u2019assurance suivante en tout temps pendant la dur\u00e9e de <\/span>cet accord :<\/p>\n <\/p>\n (a) Assurance \u00ab responsabilit\u00e9 civile commerciale g\u00e9n\u00e9rale \u00bb, incluant les blessures corporelles \u00e0 un tiers, les dommages mat\u00e9riels, la responsabilit\u00e9 contractuelle et la responsabilit\u00e9 automobile non poss\u00e9d\u00e9e, avec une limite d\u2019au moins 5 000 000 $ canadiens par incident. L\u2019assurance doit comporter une obligation de la part de l\u2019assureur d\u2019aviser l\u2019autre partie au moins 30 jours calendaires avant tout changement important ou annulation de la ou des polices. Cette ou ces polices doivent nommer l\u2019autre Partie, ses dirigeants, employ\u00e9s, employ\u00e9s et agents comme assur\u00e9s suppl\u00e9mentaires, avec une renonciation \u00e0 la subrogation, et cette assurance assurera \u00e9galement tous les sous-traitants et toute personne employ\u00e9e, directement ou indirectement, par cette Partie ou ses sous-traitants pour ex\u00e9cuter une quelconque partie du pr\u00e9sent Accord. <\/span><\/p>\n <\/p>\n (b) En m\u00eame temps que la signature de cette entente, chaque Partie doit remettre \u00e0 l\u2019autre Partie des copies des Certificats d\u2019Assurance pour chaque police d\u2019assurance devant \u00eatre maintenue en vertu de la pr\u00e9sente clause 19 et doit faire remettre un Certificat d\u2019Assurance \u00e0 l\u2019autre Partie aux moments demand\u00e9s par cette autre Partie durant la dur\u00e9e de la pr\u00e9sente Entente.<\/p>\n <\/strong><\/p>\n <\/p>\n 20.1. Rien dans ce Contrat ne constitue ou ne sera consid\u00e9r\u00e9 comme constituant une soci\u00e9t\u00e9 de personnes ou une coentreprise entre les Parties ici, ni ne constitue ou ne sera consid\u00e9r\u00e9 comme constituant une Partie en tant qu\u2019agent ou employ\u00e9 de l\u2019autre Partie pour quelque fin que ce soit, et aucune des Parties n\u2019aura l\u2019autorit\u00e9 ou le pouvoir de lier l\u2019autre ou de conclure un contrat au nom de, ou cr\u00e9er une responsabilit\u00e9 contre l\u2019autre, de quelque mani\u00e8re que ce soit ou pour quelque fin que ce soit.<\/p>\n <\/p>\n 20.2. Les Parties acceptent de se conformer \u00e0 toutes les lois, statuts, r\u00e8glements ou r\u00e8gles applicables, y compris ceux des organismes d\u2019autor\u00e9glementation comp\u00e9tents dans l\u2019ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente entente.<\/p>\n <\/p>\n 20.3. Aucune Partie ne peut c\u00e9der, en tout ou en partie, ni novater ses droits et obligations en vertu de cet Accord sans le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable de l\u2019autre Partie. Cependant, Hypercharge peut c\u00e9der cette entente, sans obtenir le consentement du client, \u00e0 un acheteur ou successeur de la totalit\u00e9 essentielle des actifs ou capitaux propres d\u2019Hypercharge. <\/p>\n <\/p>\n 20.4. Cet accord prime sur tous les accords ant\u00e9rieurs concernant son sujet. Cet accord incarne l\u2019ensemble de l\u2019accord entre les parties. <\/p>\n <\/p>\n 20.5. Un droit en vertu de cette entente ne peut \u00eatre renonc\u00e9 que par \u00e9crit et sign\u00e9 par la Partie accordant la renonciation et n\u2019est efficace que dans la mesure sp\u00e9cifiquement pr\u00e9vue dans la renonciation.<\/p>\n <\/p>\n 20.6. Cet accord peut \u00eatre sign\u00e9 dans n\u2019importe quel nombre de contreparties. Tous les \u00e9quivalents ensemble forment un seul instrument. <\/p>\n <\/strong><\/p>\n 20.7. Repr\u00e9sentation des clients :<\/strong> Si le client n\u2019est pas le propri\u00e9taire ou le bailleur de la propri\u00e9t\u00e9, et dans le cas d\u2019un locataire, si le client n\u2019a pas l\u2019autorit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cuter ses obligations en vertu de la pr\u00e9sente entente en vertu de son bail avec le propri\u00e9taire, le client garantit express\u00e9ment qu\u2019il obtiendra la signature du propri\u00e9taire ou du locataire.<\/p>\n <\/p>\n 20.8. Langue anglaise. Les parties souhaitent express\u00e9ment que cet accord et tous les documents connexes soient r\u00e9dig\u00e9s en anglais. C\u2019est la volont\u00e9 expresse des parties que la pr\u00e9sente convention ainsi que les documents qui s\u2019y rattachent soient r\u00e9dig\u00e9s en anglais. <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Annexe \u00ab A \u00bb<\/strong><\/p>\n <\/strong><\/p>\n Calendrier de r\u00e8glement des diff\u00e9rends<\/strong><\/p>\n <\/strong><\/p>\n <\/strong><\/p>\n 1.1 Diff\u00e9rends :<\/strong> <\/span>Tout diff\u00e9rend, controverse ou r\u00e9clamation, y compris toutes les r\u00e9clamations d\u00e9coulant de la common law, de l\u2019\u00e9quit\u00e9 ou des contrats, entre le Client et Hypercharge <\/span>d\u00e9coulant de, li\u00e9 ou li\u00e9 de quelque mani\u00e8re que ce soit \u00e0 cet Accord (chacun un \u00ab Litige \u00bb) sera r\u00e9solu tel que d\u00e9fini dans ce Calendrier de r\u00e9solution des diff\u00e9rends (appel\u00e9 \u00ab Annexe \u00bb).<\/p>\n <\/strong><\/p>\n 1.2 Arbitrage :<\/strong> Les Parties conviennent par la pr\u00e9sente que tous les diff\u00e9rends seront r\u00e9solus par arbitrage final et contraignant conform\u00e9ment \u00e0 la Loi sur l\u2019arbitrage de la Colombie-Britannique, SBC 2020, c.2, selon laquelle celle-ci peut \u00eatre modifi\u00e9e ou remplac\u00e9e de temps \u00e0 autre et conform\u00e9ment au pr\u00e9sent annexe. Toutes les sentences rendues par le tribunal arbitral sont d\u00e9finitives et contraignantes pour les parties, conform\u00e9ment \u00e0 la loi applicable de l\u2019arbitrage. <\/p>\n <\/p>\n 1.3 D\u00e9but du processus de r\u00e9solution des diff\u00e9rends :<\/strong> En cas de diff\u00e9rend, l\u2019une ou l\u2019autre des parties doit entamer la proc\u00e9dure de r\u00e9solution des diff\u00e9rends par la mani\u00e8re suivante :<\/p>\n <\/p>\n 1.3.1 La partie qui initie le litige doit fournir \u00e0 l\u2019autre partie un avis \u00e9crit (un \u00ab avis de litige \u00bb) r\u00e9sumant l\u2019objet du litige, la mesure demand\u00e9e et les motifs invoqu\u00e9s pour cette r\u00e9paration, <\/span> et demandant aux parties de tenter de r\u00e9soudre le diff\u00e9rend par le biais de cette annexe.<\/p>\n <\/p>\n 1.3.2 En premi\u00e8re instance, une fois qu\u2019un avis de litige est remise, les parties doivent faire tous les efforts raisonnables pour r\u00e9soudre leur diff\u00e9rend par des n\u00e9gociations \u00e0 l\u2019amiable. Si le litige n\u2019est pas enti\u00e8rement et d\u00e9finitivement r\u00e9solu dans les dix (10) jours <\/span>apr\u00e8s la date de livraison de l\u2019avis de litige (ou une date ult\u00e9rieure convenue par \u00e9crit par les parties), puis les repr\u00e9sentants du client <\/span>et Hypercharge se r\u00e9unira rapidement dans un d\u00e9lai de quatorze (14) jours (ou une date ult\u00e9rieure convenue par \u00e9crit par les parties), soit en personne, soit par appel vid\u00e9o\/t\u00e9l\u00e9phonique, et tentera de n\u00e9gocier une r\u00e9solution \u00e0 l\u2019amiable du diff\u00e9rend.<\/p>\n <\/p>\n .3.3 Si le diff\u00e9rend n\u2019est pas enti\u00e8rement et d\u00e9finitivement r\u00e9solu conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1.3.2 dans les trente (30) jours suivant la publication de l\u2019avis de diff\u00e9rend, alors le diff\u00e9rend sera soumis \u00e0 un arbitrage final et contraignant en vertu de la British Columbia Arbitration Act, SBC 2020, c.2, selon laquelle celle-ci peut \u00eatre modifi\u00e9e ou remplac\u00e9e de temps \u00e0 autre. <\/span>Le respect des articles 1.3.1, 1.3.2 n\u2019est pas une condition pr\u00e9alable au d\u00e9but de l\u2019arbitrage, et les parties sont libres d\u2019entamer un arbitrage pour r\u00e9soudre le diff\u00e9rend conform\u00e9ment aux dispositions de cette annexe \u00e0 tout moment permis par la loi. <\/span><\/p>\n <\/p>\n 1.4 D\u00e9but de l\u2019arbitrage :<\/strong> <\/span>Une partie doit entamer un arbitrage en remettant (conform\u00e9ment aux dispositions d\u2019avis du pr\u00e9sent Accord) un avis \u00e9crit \u00e0 l\u2019autre partie (l’\u00ab Avis d\u2019arbitrage \u00bb). L\u2019avis d\u2019arbitrage doit pr\u00e9ciser l\u2019objet du litige \u00e0 arbitrer, ainsi que la mesure demand\u00e9e et les motifs invoqu\u00e9s pour que ce recours soit pr\u00e9vu dans l\u2019arbitrage. <\/span>Si le processus d\u2019arbitrage acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 1.10 du pr\u00e9sent calendrier de r\u00e9solution des diff\u00e9rends s\u2019applique, la partie doit fournir une liste de trois (3) candidats arbitres propos\u00e9s dans l\u2019avis d\u2019arbitrage. Si le processus d\u2019arbitrage acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 1.10 de cette annexe ne s\u2019applique pas, la partie qui initie le litige doit nommer un arbitre dans l\u2019Avis d\u2019arbitrage. <\/p>\n <\/p>\n 1.5 Nombre et s\u00e9lection des arbitres :<\/strong> <\/span>Si le processus d\u2019arbitrage acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 1.10 de cette annexe ne s\u2019applique pas, la pr\u00e9sente section 1.5 de l\u2019annexe sera utilis\u00e9e pour s\u00e9lectionner les arbitres. <\/span>Le nombre d\u2019arbitres sera de trois, sauf si les parties conviennent par \u00e9crit autrement. <\/span>La partie qui initie le diff\u00e9rend doit nommer un arbitre dans l\u2019avis d\u2019arbitrage. <\/span>La partie r\u00e9pondant au litige doit nommer un arbitre dans les dix (10) jours suivant la r\u00e9ception de l\u2019avis d\u2019arbitrage. <\/span>Le troisi\u00e8me arbitre, qui agit en tant que pr\u00e9sident du tribunal arbitral, est nomm\u00e9 conjointement par les deux arbitres nomm\u00e9s par Hypercharge et le client dans les trente (30) jours suivant la derni\u00e8re de leurs nominations. <\/span>Si l\u2019une des parties ne nomme pas un arbitre dans le d\u00e9lai pour lequel elle est tenue, ou si les deux arbitres nomm\u00e9s par les parties ne peuvent pas nommer conjointement le troisi\u00e8me arbitre dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus dans ce calendrier, alors l\u2019une ou l\u2019autre partie est libre de pr\u00e9senter une requ\u00eate aupr\u00e8s des tribunaux comp\u00e9tents de la Colombie-Britannique, qui aura l\u2019autorit\u00e9 de nommer un tel arbitre<\/p>\n <\/p>\n 1.6 Qualifications de l\u2019arbitre :<\/strong> <\/span> Les arbitres nomm\u00e9s par les parties doivent \u00eatre des avocats canadiens en exercice, ou d\u2019anciens juges, ayant de l\u2019exp\u00e9rience en tant qu\u2019avocats, ou arbitres, dans des litiges commerciaux impliquant des questions techniques et l\u2019utilisation de preuves expertes.<\/p>\n <\/p>\n 1.7 Si\u00e8ge de l\u2019arbitrage :<\/strong> <\/span> Le si\u00e8ge l\u00e9gal de l\u2019arbitrage sera Vancouver, en Colombie-Britannique. <\/span><\/p>\n <\/p>\n 1.8 Langue de l\u2019arbitrage :<\/strong> <\/span> La langue \u00e0 utiliser dans tous les aspects des proc\u00e9dures arbitrales doit \u00eatre l\u2019anglais.<\/p>\n <\/p>\n 1.9 Proc\u00e9dure arbitrale : <\/span>Si le processus d\u2019arbitrage acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 1.10 de la pr\u00e9sente annexe ne s\u2019applique pas, l\u2019arbitrage proc\u00e9dera ad hoc avec une proc\u00e9dure convenue par les parties, sous r\u00e9serve de l\u2019approbation du tribunal arbitral, \u00e0 d\u00e9faut de quoi le tribunal arbitral imposera le processus \u00e0 utiliser pour l\u2019arbitrage. <\/span>Le tribunal arbitral doit tenir une r\u00e9union de gestion de dossier dans les trente (30) jours suivant la date \u00e0 laquelle le tribunal arbitral sera pleinement constitu\u00e9, afin que la proc\u00e9dure de r\u00e9solution de l\u2019arbitrage puisse \u00eatre \u00e9tablie. Le tribunal arbitral a comp\u00e9tence et autorit\u00e9 pour statuer sur toutes les questions pr\u00e9liminaires, provisoires et interlocutoires \u00e0 la demande d\u2019une partie, y compris, mais sans s\u2019y limiter, la comp\u00e9tence, les mesures provisoires et tout litige proc\u00e9dural ou probatoire, et la proc\u00e9dure de r\u00e9solution de l\u2019arbitrage doit permettre ces mesures. <\/p>\n <\/p>\n 1.10 Processus d\u2019arbitrage acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 :<\/strong> <\/span>Si la r\u00e9paration totale demand\u00e9e par les parties \u00e0 l\u2019arbitrage peut \u00eatre raisonnablement d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 moins de 150 000 $ canadiens (soit le montant total lorsque les revendications et demandes reconventionnelles sont examin\u00e9es), alors la proc\u00e9dure arbitrale acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e suivante s\u2019appliquera :<\/p>\n <\/p>\n 1.10.1 Les parties doivent chacune se fournir une liste de trois (3) arbitres appropri\u00e9s. La partie qui initie le diff\u00e9rend doit le faire dans l\u2019Avis d\u2019arbitrage. La partie r\u00e9pondant au litige doit fournir la liste dans les quatorze (14) jours suivant la r\u00e9ception de l\u2019avis d\u2019arbitrage. Les parties travailleront alors ensemble pour convenir de l\u2019unique arbitre qui r\u00e9glera le diff\u00e9rend. <\/span>Si l\u2019une ou l\u2019autre des parties ne fournit pas les listes d\u2019arbitres dans le d\u00e9lai requis, ou si les parties ne peuvent pas nommer l\u2019arbitre dans les trente (30) jours suivant la r\u00e9ception de la liste des arbitres fournie par la partie r\u00e9pondant \u00e0 l\u2019avis d\u2019arbitrage, alors l\u2019une ou l\u2019autre partie est libre de demander aux tribunaux comp\u00e9tents de la Colombie-Britannique de nommer l\u2019arbitre unique.<\/p>\n <\/p>\n 1.10.2 L\u2019arbitrage se d\u00e9roulera ad hoc, avec une proc\u00e9dure convenue par les parties sous r\u00e9serve de l\u2019approbation de l\u2019arbitre unique, \u00e0 d\u00e9faut de quoi l\u2019arbitre unique imposera la proc\u00e9dure \u00e0 utiliser pour l\u2019arbitrage. <\/span>\u00c0 moins que les parties ne conviennent express\u00e9ment autrement ou que l\u2019arbitre n\u2019en d\u00e9cide autrement, toute proc\u00e9dure utilis\u00e9e pour ce processus d\u2019arbitrage acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 sera soumise \u00e0 l\u2019intention expresse des parties que tout arbitrage utilisant le processus d\u2019arbitrage acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 soit r\u00e9solu uniquement par des soumissions \u00e9crites, sans examens oraux pour la d\u00e9couverte ou d\u00e9position, et sans audiences orales. <\/span><\/p>\n <\/p>\n 1.10.3 L\u2019arbitre unique a comp\u00e9tence et autorit\u00e9 pour statuer sur toutes les questions pr\u00e9liminaires, provisoires et interlocutoires \u00e0 la demande d\u2019une partie, y compris, mais sans s\u2019y limiter, la comp\u00e9tence, les mesures provisoires et tout litige proc\u00e9dural ou probatorial, et la proc\u00e9dure de r\u00e9solution de l\u2019arbitrage doit permettre ces mesures.<\/p>\n <\/p>\n 1.10.4 L\u2019arbitre unique doit rendre une sentence finale dans les six (6) mois suivant la nomination de l\u2019arbitre unique, ou d\u00e8s que possible apr\u00e8s cette p\u00e9riode, \u00e0 condition qu\u2019aucune sentence ne soit invalide si elle n\u2019est pas rendue dans le d\u00e9lai sp\u00e9cifi\u00e9. Les parties conviennent que l\u2019arbitre conserve sa comp\u00e9tence sur le litige malgr\u00e9 l\u2019expiration du d\u00e9lai de six mois pour rendre la sentence. Toute sentence peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e devant n\u2019importe quel tribunal comp\u00e9tent et peut \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e par une partie sous forme de jugement d\u00e9finitif de ce tribunal. <\/span><\/p>\n <\/p>\n 1.11 Sentence arbitrale :<\/strong> <\/span>Si le processus d\u2019arbitrage acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 1.10 du pr\u00e9sent annexe ne s\u2019applique pas, alors la pr\u00e9sente section 1.11 s\u2019appliquera. Le tribunal arbitral rendra sa sentence finale dans les douze (12) mois suivant la nomination du tribunal arbitral, ou d\u00e8s que possible apr\u00e8s cette p\u00e9riode, \u00e0 condition qu\u2019aucune sentence ne soit invalide si elle n\u2019est pas rendue dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu. \n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n