Entente sur les services de recharge des véhicules électriques

Cet Accord de services de recharge pour véhicules électriques (« Accord ») régit le déploiement et l’organisation de service pour les équipements de recharge pour véhicules électriques (« VE ») (« Équipement ») par Hypercharge Networks Corp, une société canadienne, dont le siège principal est situé au Suite 208, 1075 West 1st Street, North Vancouver, Colombie-Britannique, V7P 3T4 (« Hypercharge »). Hypercharge et le client seront désignés ici comme une « Partie » et collectivement les « Parties ».

EN ACCEPTANT CET ACCORD, EN (1) EN CLIQUANT SUR UNE CASE INDIQUANT L’ACCEPTATION, (2) EN SIGNANT UN FORMULAIRE DE COMMANDE OU UN ÉNONCÉ DE TRAVAIL FAISANT RÉFÉRENCE À CET ACCORD, OU (3) EN UTILISANT DES SERVICES GRATUITS, LE CLIENT ACCEPTE LES TERMES DE CET ACCORD. SI LA PERSONNE ACCEPTANT CET ACCORD ACCEPTE AU NOM D’UNE SOCIÉTÉ OU D’UNE AUTRE ENTITÉ JURIDIQUE, CETTE PERSONNE AFFIRME AVOIR L’AUTORITÉ DE LIER CETTE ENTITÉ ET SES AFFILIÉS AUX PRÉSENTES MODALITÉS, AUQUEL CAS LE TERME « CLIENT » DÉSIGNERA CETTE ENTITÉ ET SES AFFILIÉS. SI LA PERSONNE ACCEPTANT CET ACCORD N’A PAS CETTE AUTORITÉ, OU N’EST PAS D’ACCORD AVEC CES TERMES ET CONDITIONS, ELLE NE DOIT PAS ACCEPTER CET ACCORD ET NE PEUT PAS UTILISER LES SERVICES.

Cet accord a été mis à jour pour la dernière fois le 19 février 2024. Il est en vigueur entre Hypercharge et le Client à compter de la date d’acceptation de cet Accord par le Client (la « Date d’Entrée en vigueur »).

En considération des promesses et obligations mutuelles énoncées ici, et pour d’autres contreparties bonnes et précieuses, dont la réception et la suffisance sont par la présente reconnues, et dans l’intention d’être légalement tenues, Hypercharge et le Client acceptent par la présente ce qui suit :

2. Fiançailles

2.1. Hypercharge et le client concluent par la présente entente selon laquelle Hypercharge fournira, exploitera et entretiendra l’équipement inscrit à l’annexe I du formulaire de commande, que le client accepte d’installer sur les adresses de propriété inscrites à l’annexe II du formulaire de commande, selon les termes et conditions de la présente durée de la présente.

2.2. Installation. Au détriment du client, Hypercharge organisera l’installation de l’équipement par un fournisseur de services tiers, acceptable pour le client, à l’intérieur des emplacements spécifiquement désignés pour la recharge de VE par le client et présentés et/ou représentés par des diagrammes sur l’annexe II du formulaire de commande (collectivement, ci-après les « zones désignées »). Le La liste des biens (annexe II du formulaire d’ordonnance) peut être mise à jour de temps à autre tout au long du mandat pour inclure d’autres propriétés. Le client reconnaît que tout service fourni par un fournisseur de services tiers peut être soumis aux termes et conditions du fournisseur de services tiers. Hypercharge ne sera pas responsable des dommages causés par le fournisseur de services tiers.

2.3. Services. Hypercharge assurera l’entretien et l’exploitation de l’équipement dans les zones désignées.

3. Durée et fin

3.1. Mandat initial. La durée initiale de cette entente sera d’une durée d’années telle que prévue dans le formulaire d’ordonnance commençant à la date d’entrée en vigueur (« durée initiale »).

3.2. Période de renouvellement. Cet accord sera automatiquement renouvelé tel que stipulé dans le formulaire de commande (chacun, une « période de renouvellement » et, avec la durée initiale, la « durée »).

3.3. Expiration. À l’expiration de la période de renouvellement, sauf résiliation antérieure en vertu de la présente entente, l’entente se poursuit sur une base mensuelle.

3.4. Terminaison. Hypercharge peut choisir de résilier ce contrat en fournissant au client un avis écrit de soixante (60) jours de son intention de résilier avant l’expiration du terme ou de tout renouvellement applicable. Si Hypercharge met fin à ce Contrat conformément à l’une des dispositions de ce Contrat, Hypercharge ne sera pas responsable devant le Client en raison de cette résiliation pour compensation, remboursement ou dommages-intérêts (y compris, mais sans s’y limiter, toute perte de revenus potentiels). Cependant, la résiliation ne déchargera aucune des deux parties des obligations contractées avant la date d’effet de la résiliation.

3.5. Retrait de l’équipement. Hypercharge a le droit, mais non l’obligation, à la résiliation ou à l’expiration de ce Contrat, d’entrer sur la propriété dans les soixante (60) jours suivant cette résiliation/expiration et de retirer tout équipement (dont tous les droits, titres et intérêts dans ledit Équipement seront en tout temps considérés comme propriété d’Hypercharge) ainsi que toute autre propriété accessoire d’Hypercharge qui s’y rapporte. Hypercharge coordonnera le retrait de l’équipement avec le client.

4. Équipement

4.1. Approvisionnement. Hypercharge fournira l’équipement énuméré à l’annexe I du formulaire de commande, après la signature du présent Accord et d’un formulaire de commande approprié.

4.2. Propriété. Tous les droits, titres et intérêts dans et sur l’Équipement seront, en tout temps pendant la Durée, la propriété d’Hypercharge. La propriété d’Hypercharge inclut, sans s’y limiter, à tout le matériel, logiciel, enregistrement, fichiers et/ou données collectés ou produits par l’Équipement (les « Données Propriétaires »), ainsi que tous les crédits environnementaux (ou similaires) générés par l’utilisation ou la distribution d’électricité par l’Équipement.

4.3. Équipement additionnel. Hypercharge peut évaluer, de temps à autre, le besoin d’équipement supplémentaire sur la propriété selon certains paramètres et faire ses recommandations au client. Si accepté : (i) Le client effectuera toutes les installations de l’équipement supplémentaire et assumera tous les coûts associés; (ii) les parties signeront un certificat d’accusé de réception de la date d’installation (annexe III du formulaire de commande) pour l’équipement additionnel, qui établira une nouvelle date d’entrée. La durée de cette entente reprendra à compter de la nouvelle date d’entrée en vigueur.

4.4. Des marques. Hypercharge doit s’assurer que l’équipement est clairement indiqué avec les informations suivantes pour les utilisateurs : coordonnées pour les réclamations, les notifications et les problèmes de service, ainsi qu’une déclaration de la responsabilité d’Hypercharge envers les problèmes de service, les dommages ou les pertes.

4.5. État de la propriété. Le client accepte, à ses frais et en tout temps pendant la durée, de garder les zones désignées, raisonnablement exemptes de débris et de déchets, en bon état et en bon état. De plus, le client doit fournir et entretenir, conformément aux codes et lois applicables, les lumières extérieures et l’éclairage nécessaires pour éclairer les zones et équipements désignés. Le client doit utiliser des efforts commercialement raisonnables pour protéger l’équipement sur la propriété.

4.6. Connexion Internet. Dans le cas où le signal cellulaire de l’équipement n’est pas disponible, le client permettra à Hypercharge d’accéder à son réseau Wi-Fi ou à son réseau Ethernet filaire (LAN), si ces réseaux sont disponibles sur la propriété.

4.7. Signalisation. Le client installera et paiera tous les coûts et dépenses associés à la signalisation fournie par Hypercharge, afin de marquer l’emplacement dans la ou les zones désignées comme zone de station de recharge pour VE.

5. Accès à l’équipement

5.1. Hypercharge, ses employés, agents et vendeurs peuvent entrer sur la propriété à tout moment (et dans la mesure du possible, avec avis au client), afin d’inspecter, d’entretenir et d’entretenir l’équipement. Le client ne doit pas interférer avec les services, la maintenance ou la collecte de données d’Hypercharge à partir de l’Équipement, ni avec ses autres responsabilités en vertu du présent Accord.

6. Licences / Permis

6.1. Le client doit obtenir toutes les licences et/ou permis nécessaires pour l’installation et l’exploitation de l’équipement.

7. Entretien et services

7.1. Hypercharge va entretenir et faire fonctionner l’équipement.

7.2. Hypercharge entretiendra et remplacera l’équipement au besoin pour le maintenir en bon état de fonctionnement.

7.3. Hypercharge mettra à disposition du personnel de soutien technique pour entretenir rapidement l’équipement de manière commercialement raisonnable.

7.4. Si l’une ou l’autre partie est au courant ou prend connaissance d’une réclamation réelle ou potentielle contre l’autre partie par une personne ou entité, ou prend connaissance d’un dysfonctionnement réel ou potentiel de l’équipement, cette partie doit en informer rapidement l’autre partie dès la découverte de cette réclamation ou défaillance.

7.5. Si l’équipement nécessite entretien ou remplacement en raison de (i) vandalisme ou (ii) d’installations défectueuses, le client sera responsable d’assumer les coûts associés à ces services.

8. Paiement et frais

8.1. Collecte des revenus. Hypercharge enregistrera l’utilisation de l’équipement et collectera tous les revenus générés par l’équipement.

8.2. Paiement des revenus. Hypercharge doit remettre au client le pourcentage des revenus nets générés par l’équipement tel qu’indiqué dans le formulaire de commande (« Paiement de revenus »).

8.3. Les « revenus nets » sont définis comme les revenus bruts générés par l’équipement via les frais de recharge des VE (« revenus bruts »), moins : (i) tous les impôts payés par Hypercharge, (ii) les frais de transaction et de traitement des paiements payés par Hypercharge, (iii) les coûts de services publics; (iv) autres frais engagés par Hypercharge ou convenus par les parties ((i), (ii), (iii) et (iv) étant désignés ci-après comme les « Frais de service » ou « Frais »).

8.4. Lorsque les coûts d’utilité sont engagés par le client, l’hypercharge rembourse le client pour la partie des coûts d’utilité directement liée à l’exploitation de l’équipement (« remboursement »). Le remboursement est soumis au fait que le client fournisse une documentation raisonnable et appropriée liée à ces coûts.

8.5. Hypercharge émettra le paiement de revenus ainsi que tout remboursement au client au plus tard le quinzième (^15e) jour de chaque mois suivant la période de revenus mensuelle applicable. Un rapport d’activité pour le mois déclaré détaillant : le nombre de transactions, les revenus bruts et les frais de service, accompagnera chaque paiement de revenus. Hypercharge offrira au client l’accès à un tableau de bord en ligne qui lui fournit les informations énoncées dans la présente section 8.5 afin de l’aider à vérifier les revenus bruts et les paiements de revenus.

8.6. Si les revenus bruts ne couvrent pas les frais de service engagés au cours d’un mois donné, ces frais impayés s’accumuleront au mois suivant.

8.7. Le client renonce à toute réclamation pour tout paiement supplémentaire au-delà du paiement de revenus.

8.8. Le client accepte que, sauf si le client exécute l’annexe IV du formulaire ACH du formulaire de commande, aucun paiement de revenus ne sera traité au client à moins que (i) le montant total dû au client dépasse 50,00 $ ou (ii) soit le 15 janvier et qu’il y ait des paiements de revenus impayés au client au 31 décembre de l’année précédente.

8.9. Limites de sessions. Hypercharge est seul responsable de la gestion des questions relatives aux limites de temps de session, aux frais publicitaires ou à d’autres frais liés à l’utilisation de l’équipement par toute partie.

8.10. Paiements ACH. Le client recevra ses paiements mensuels de revenus par transmission électronique directe (paiements ACH), en fournissant ses informations bancaires à Hypercharge et en signant le formulaire ACH joint en tant qu’annexe IV du formulaire de commande.

8.11. Mise à niveau de l’équipement. Pendant la période, Hypercharge peut améliorer l’équipement dans les zones désignées. Hypercharge sera entièrement responsable de tous les coûts associés à cette mise à niveau.

8.12. Relocalisation. Pendant la durée, le client ne doit pas refuser de façon déraisonnable son approbation à la demande d’Hypercharge de déplacer ou de retirer un équipement sous-performant d’un emplacement spécifique vers un autre endroit dans la ou les zones désignées. Hypercharge sera responsable de tous les coûts associés au déplacement ou au retrait de l’équipement. Dans le cas où le déplacement ou le retrait de l’équipement est fait à la demande du client ou d’un tiers, le client sera seul responsable de tous les coûts associés au retrait et/ou au déménagement.

9. Communiqués de presse et documents publics

9.1. Hypercharge et/ou sa société mère peuvent divulguer des informations relatives à cette entente de toute manière nécessaire pour se conformer à la loi applicable.

9.2. Le Client accepte qu’Hypercharge puisse utiliser le nom et le logo du Client comme Client dans ses documents marketing, sous réserve de l’approbation du Client qui ne sera pas refusée de manière déraisonnable.

9.3. Sauf si la loi l’exige, aucune des parties à cette entente ne peut divulguer des informations relatives à cette entente sans obtenir l’approbation préalable de l’autre Partie, par écrit. Néanmoins ce qui précède, l’une ou l’autre des parties peut partager toute information relative à ce Contrat avec ses comptables, avocats et autres conseillers professionnels et faire valoir ses droits en vertu du présent Accord.

10. Droits exclusifs et option

10.1. Exclusivité EV. Le client accorde par la présente à Hypercharge un droit exclusif d’installer, entretenir, entretenir ou exploiter tout équipement de recharge de VE sur la propriété pendant la durée du terme.

10.2. Emplacements supplémentaires. Pendant la période, si des zones désignées supplémentaires pour l’équipement de recharge de VE seraient nécessaires sur la propriété, Hypercharge aura la première option de fournir, exploiter et entretenir l’équipement à cet endroit (« équipement supplémentaire »). L’équipement additionnel sera inscrit et ajouté à l’annexe I du formulaire d’ordre, les nouveaux emplacements seront ajoutés à la liste des zones désignées annexe II du formulaire d’ordre, et tous les termes et conditions de cette entente s’appliqueront à l’équipement additionnel.

10.3. L’hypercharge sera déterminée uniquement sur le ratio approprié d’équipement dans une zone désignée selon le présent accord.

11. Indemnisation

11.1 Le client sera responsable et tenu responsable devant Hypercharge pour toutes les pertes, coûts, dommages et dépenses qu’Hypercharge pourrait supporter, encourir ou payer, et le client devra indemniser et tenir Hypercharge exempté de toute réclamation, responsabilité, perte, dommages, dépenses (y compris les frais juridiques raisonnables sur une base d’avocat et de client, ainsi que les frais de recouvrement) et toutes les causes d’action (collectivement, « Réclamations ») invoquées ou portées contre elle, pour et en ce qui concerne les blessures ou le décès de toute personne, et pour ou en ce qui concerne les dommages (y compris, sans limitation, la contamination ou les dommages environnementaux) ou la perte ou la destruction de toute propriété résultant de quelque manière que ce soit d’un défaut ou d’une plage par le client en vertu de cette entente, ou toute négligence ou inconduite volontaire de la part du Client, de ses agents, employés ou employés.

Sans limiter les obligations d’indemnisation du client, si des dommages ou une contamination environnementale résultent de la propriété ou de l’utilisation de l’équipement par le client, le client sera entièrement responsable et indemnisera Hypercharge et tiendra Hypercharge exempté de tout coût lié à la réalisation de toute réhabilitation environnementale associée (y compris la réhabilitation hors site) et pour la satisfaction de toutes les réclamations de tiers contre le client ou Hypercharge, y compris les coûts connexes liés à cette contamination ou dommage.

11.2. Si des circonstances surviennent qui entraînent, ou pourraient donner lieu à une obligation d’indemnisation de la part du client :

(a) Hypercharge doit fournir un avis au client dans un délai raisonnable avec des détails sur les circonstances qui ont entraîné, ou pourraient entraîner, l’obligation pour le client d’indemniser Hypercharge;

(b) Le cas échéant, Hypercharge déterminera, à sa seule discrétion, si elle permet au Client de défendre les réclamations en utilisant un avocat mutuellement acceptable ou de prendre en charge la défense des réclamations, à condition toutefois que la décision d’Hypercharge à cet égard n’affecte pas les obligations du Client d’indemniser Hypercharge pour les frais juridiques sur la base d’un avocat et de l’indemnisation complète du Client/pleine indemnité, ni la capacité du Client de, à ses frais exclusifs, participer à la défense d’une réclamation avec un avocat. Les parties à cette entente doivent fournir des informations raisonnables et une assistance pour défendre les réclamations; et

(c) Après réception d’une demande d’indemnisation par le client, le client doit, dans un délai de trente (30) jours, malgré tout litige ou défense des réclamations en cours, payer à Hypercharge le montant de cette demande.

11.3. Malgré toute autre disposition de cette entente, lorsque le client a mené la défense d’une réclamation indemnisée, le client ne conclura ni ne consentira au règlement ou à la résolution de la réclamation indemnisée sans l’approbation écrite préalable d’Hypercharge. Lorsque le Client conclut ou accepte le règlement ou la résolution d’une Réclamation indemnisée sans l’approbation écrite préalable d’Hypercharge, le Client est responsable de la totalité du montant de ce règlement ou résolution, y compris tout montant dépassant ses obligations d’indemnisation en vertu du présent Entente, et n’a aucun droit de réclamer un remboursement, une compensation ou un paiement d’Hypercharge ou de toute autre Partie indemnisée concernant un montant excédentaire de ce type.

12. Limitation de responsabilité

12.1. La responsabilité globale d’Hypercharge en vertu de cet Accord ne dépassera pas le montant supérieur de : le revenu net total retenu par Hypercharge dans les six (6) mois précédant l’événement donnant lieu à une réclamation; ou la compensation maximale versée par l’assurance applicable, si la responsabilité est couverte par une police d’assurance existante.

12.2. En aucun cas une partie ne sera responsable de toute perte de revenus ou de profits, de données perdues ou endommagées, d’interruption d’activité, de perte de capital, ni de dommages-intérêts spéciaux, indirects, consécutifs, accessoires ou punitifs, quelle que soit leur cause et indépendamment de la théorie de responsabilité ou découlant de l’utilisation de l’Équipement, de la présente Entente ou autrement ou sur la base de tout élément express, garanties implicites ou revendiquées non spécifiquement prévues dans cette entente.

13. Informations confidentielles

13.1. Aux fins de la présente clause 13, « Renseignements confidentiels » désigne toute information, sous quelque forme que ce soit, y compris les communications verbales et écrites, les programmes informatiques, les données électroniques, les croquis, les photographies, les livres et registres financiers et comptables, les spécifications, rapports, la correspondance et autres formes de documents et d’informations qui sont conçus, originés, préparés ou reçus indirectement ou directement d’une Partie divulgatrice à une Partie réceptrice, en lien avec ou en tant que résultat de cet accord, sauf information que la partie réceptrice peut présenter, relève de l’une des catégories suivantes :

(a) des informations qui, au moment de la divulgation ou de l’acquisition, sont déjà connues de la Partie réceptrice et ne sont pas acquises en vertu d’une obligation de confidentialité ou à la suite du travail ou des services antérieurs effectués par la Partie réceptrice pour l’autre Partie ici présente;

(b) des informations qui, au moment de la divulgation ou de l’acquisition, font partie du domaine public par aucun acte ou manquement d’agir de la part de la partie réceptrice ou de toute tierce partie ayant une obligation de confidentialité à l’égard de l’information; ou

(c) information reçue légalement d’un tiers indépendant sans aucune obligation de confidentialité.

13.2. Mesures de sécurité. Chaque Partie doit considérer les renseignements confidentiels de l’autre partie comme confidentiels et appliquer et maintenir les mêmes mesures de sécurité pour protéger ces renseignements confidentiels contre l’accès, l’utilisation et la détournement non autorisés qu’elle maintient avec ses propres informations similaires qu’elle ne souhaite pas divulguer, publier ou diffuser publiquement, ce qui doit en tout cas constituer des mesures de sécurité raisonnables.

13.3. Obligations.

(a) Chaque Partie ne doit pas, et doit s’assurer que son personnel ne le fasse pas, sans l’approbation écrite préalable de l’autre Partie :

(i) utiliser des renseignements confidentiels autres que nécessaires, afin de remplir ses obligations en vertu de cette entente; ou

(ii) divulguer les informations confidentielles, sauf à son personnel qui a besoin de ces informations confidentielles pour lui permettre d’accomplir ses obligations en vertu de la présente entente, à ses conseillers juridiques, comptables ou vérificateurs, ou lorsque la divulgation est exigée par la loi.

(b) Chaque Partie doit s’assurer que toutes les personnes à qui elle divulgue des renseignements confidentiels de l’autre Partie soient informées, avant la divulgation des informations confidentielles, de leur nature confidentielle, qu’elles ont un devoir de confidentialité envers l’autre Partie et acceptent par écrit de conserver les renseignements confidentiels de l’autre Partie en confidentialité selon des conditions suffisantes pour satisfaire aux termes de la présente clause 13;

(c) Chaque Partie doit avertir rapidement l’autre Partie de toute utilisation, copie ou divulgation non autorisée des renseignements confidentiels dont elle a connaissance et doit fournir toute aide raisonnable à l’autre Partie pour mettre fin à toute utilisation ou divulgation non autorisée.

(d) Immédiatement après la demande du client ou la résiliation de ce contrat, un ordre d’achat, si applicable, Hypercharge doit retourner ou détruire rapidement les informations confidentielles demandées ou connexes, selon le cas. À la fin de ce qui précède, un agent d’Hypercharge doit fournir une confirmation écrite au client qu’Hypercharge a respecté les exigences de la présente clause 13.

13.4. Compensation. Chaque Partie convient qu’en cas de violation ou de menace de violation de cette clause 13 par sa part, le préjudice subi par l’autre Partie ne serait pas indemnisable uniquement par des dommages-intérêts monétaires et, par conséquent, en plus des autres recours juridiques ou équitables disponibles, la Partie non contrevenante aura droit à une injonction ou à une exécution spécifique concernant cette violation ou cette menace de rupture, sans preuve de dommages-intérêts réels (et sans obligation de déposer une caution ou une autre garantie) et la partie contrevenante accepte de ne pas invoquer la suffisance des dommages-intérêts comme défense.

14. Recours injonctif

14.1. Les parties ont le droit d’exécuter chacune des obligations et clauses restrictives par voie d’injonction ou d’une ordonnance d’exécution spécifique, et que ce recours est disponible en plus de tous les autres recours en droit ou en équité.

15. Vie privée

15.1. Lorsqu’une Partie fournit ou met à disposition des renseignements personnels à l’autre Partie en lien avec cet Accord, la première Partie doit : (i) se conformer à toutes les lois sur la vie privée relatives à ces renseignements personnels; et (ii) prendre toutes les mesures raisonnables dans les circonstances pour protéger ces renseignements personnels.

16. Force Majeure

16.1. Si une Partie est retardée ou empêchée d’accomplir un acte requis par le présent Accord en raison d’une grève, d’un lock-out, d’un trouble du travail, de l’impossibilité de se procurer des matériaux ou de l’énergie, d’une panne de courant, de la météo, de lois ou règlements gouvernementaux restrictifs, d’une émeute, d’une insurrection, d’un piquetage de grève, d’un sit-in, d’une guerre ou d’une autre raison inévitable de nature similaire non attribuable à la négligence ou à la faute de cette Partie, l’exécution de ce travail ou d’une telle action sera excusée pour la durée du retard inévitable et la durée d’exécution de ce travail ou action sera prolongée pour une période équivalente.

17. Règlement des différends

17.1. La présente clause 17 s’applique à tout litige survenant entre Hypercharge et le Client en lien avec cette entente (« Litige »).

17.2. Résolution à l’amiable. Si l’une des parties estime qu’un différend est survenu, elle peut émettre un avis à l’autre partie, exposant des détails raisonnables des questions en litige (« avis de différend »). Les parties doivent tenir rapidement des discussions entre leurs représentants après l’émission d’un avis de différend afin de tenter de résoudre le différend.

17.3. Différend non résolu. Si le litige n’a pas été résolu dans les dix jours ouvrables suivant le début des efforts à l’amiable, les parties peuvent convenir de soumettre le différend non résolu à l’arbitrage conformément à la clause 17.4.

17.4. Arbitrage. Si les parties ne parviennent pas à s’entendre sur un différend tel qu’énoncé ci-dessus, l’une ou l’autre peut soumettre l’affaire à un arbitrage final contraignant conformément à l’annexe A de la présente entente.

17.5. Droit et juridiction applicables. La présente entente sera régie et interprétée conformément aux lois de la province de la Colombie-Britannique, ou du Canada, selon le cas. Chaque partie relève irrévocablement de la compétence exclusive des tribunaux de la province de la Colombie-Britannique siégeant dans la Ville de Vancouver en ce qui concerne toute procédure judiciaire découlant de la présente entente.

18. Avis

18.1. Tout avis qui doit être donné ou autrement donné en vertu de la présente entente doit être écrit et doit (i) être remis en main propre, ou (ii) envoyé par courrier recommandé, avec accusé de réception, ou (iii) envoyé via un service de messagerie de nuit reconnu aux adresses mentionnées ci-dessus, ou (iv) transmis par télécopieur, ou (v) par courriel.

18.2. Pas de courriels ou de fax. Aucune des deux parties ne peut utiliser de courriels ou de télécopies pour aviser l’autre partie de rupture ou de résiliation.

19. Assurance

19.1. Chaque Partie doit détenir et maintenir, en tout temps pendant la durée, des polices d’assurance adaptées et appropriées selon les risques raisonnablement perçus associés aux responsabilités de chaque Partie en vertu de la présente Entente, et conformément à la pratique standard de l’industrie.

19.2. Chaque Partie doit obtenir et maintenir, à ses frais et dépenses uniques, soit par une nouvelle police, soit par un avenant à une police existante, soit par une ou plusieurs polices « globales », l’assurance suivante en tout temps pendant la durée de cet accord :

(a) Assurance « responsabilité civile commerciale générale », incluant les blessures corporelles à un tiers, les dommages matériels, la responsabilité contractuelle et la responsabilité automobile non possédée, avec une limite d’au moins 5 000 000 $ canadiens par incident. L’assurance doit comporter une obligation de la part de l’assureur d’aviser l’autre partie au moins 30 jours calendaires avant tout changement important ou annulation de la ou des polices. Cette ou ces polices doivent nommer l’autre Partie, ses dirigeants, employés, employés et agents comme assurés supplémentaires, avec une renonciation à la subrogation, et cette assurance assurera également tous les sous-traitants et toute personne employée, directement ou indirectement, par cette Partie ou ses sous-traitants pour exécuter une quelconque partie du présent Accord.

(b) En même temps que la signature de cette entente, chaque Partie doit remettre à l’autre Partie des copies des Certificats d’Assurance pour chaque police d’assurance devant être maintenue en vertu de la présente clause 19 et doit faire remettre un Certificat d’Assurance à l’autre Partie aux moments demandés par cette autre Partie durant la durée de la présente Entente.

20. Généralités

20.1. Rien dans ce Contrat ne constitue ou ne sera considéré comme constituant une société de personnes ou une coentreprise entre les Parties ici, ni ne constitue ou ne sera considéré comme constituant une Partie en tant qu’agent ou employé de l’autre Partie pour quelque fin que ce soit, et aucune des Parties n’aura l’autorité ou le pouvoir de lier l’autre ou de conclure un contrat au nom de, ou créer une responsabilité contre l’autre, de quelque manière que ce soit ou pour quelque fin que ce soit.

20.2. Les Parties acceptent de se conformer à toutes les lois, statuts, règlements ou règles applicables, y compris ceux des organismes d’autoréglementation compétents dans l’exécution de la présente entente.

20.3. Aucune Partie ne peut céder, en tout ou en partie, ni novater ses droits et obligations en vertu de cet Accord sans le consentement écrit préalable de l’autre Partie. Cependant, Hypercharge peut céder cette entente, sans obtenir le consentement du client, à un acheteur ou successeur de la totalité essentielle des actifs ou capitaux propres d’Hypercharge.

20.4. Cet accord prime sur tous les accords antérieurs concernant son sujet. Cet accord incarne l’ensemble de l’accord entre les parties.

20.5. Un droit en vertu de cette entente ne peut être renoncé que par écrit et signé par la Partie accordant la renonciation et n’est efficace que dans la mesure spécifiquement prévue dans la renonciation.

20.6. Cet accord peut être signé dans n’importe quel nombre de contreparties. Tous les équivalents ensemble forment un seul instrument.

20.7. Représentation des clients : Si le client n’est pas le propriétaire ou le bailleur de la propriété, et dans le cas d’un locataire, si le client n’a pas l’autorité d’exécuter ses obligations en vertu de la présente entente en vertu de son bail avec le propriétaire, le client garantit expressément qu’il obtiendra la signature du propriétaire ou du locataire.

20.8. Langue anglaise. Les parties souhaitent expressément que cet accord et tous les documents connexes soient rédigés en anglais. C’est la volonté expresse des parties que la présente convention ainsi que les documents qui s’y rattachent soient rédigés en anglais.

Annexe « A »

Calendrier de règlement des différends

1. Calendrier de règlement des différends

1.1 Différends : Tout différend, controverse ou réclamation, y compris toutes les réclamations découlant de la common law, de l’équité ou des contrats, entre le Client et Hypercharge découlant de, lié ou lié de quelque manière que ce soit à cet Accord (chacun un « Litige ») sera résolu tel que défini dans ce Calendrier de résolution des différends (appelé « Annexe »).

1.2 Arbitrage : Les Parties conviennent par la présente que tous les différends seront résolus par arbitrage final et contraignant conformément à la Loi sur l’arbitrage de la Colombie-Britannique, SBC 2020, c.2, selon laquelle celle-ci peut être modifiée ou remplacée de temps à autre et conformément au présent annexe. Toutes les sentences rendues par le tribunal arbitral sont définitives et contraignantes pour les parties, conformément à la loi applicable de l’arbitrage.

1.3 Début du processus de résolution des différends : En cas de différend, l’une ou l’autre des parties doit entamer la procédure de résolution des différends par la manière suivante :

1.3.1 La partie qui initie le litige doit fournir à l’autre partie un avis écrit (un « avis de litige ») résumant l’objet du litige, la mesure demandée et les motifs invoqués pour cette réparation, et demandant aux parties de tenter de résoudre le différend par le biais de cette annexe.

1.3.2 En première instance, une fois qu’un avis de litige est remise, les parties doivent faire tous les efforts raisonnables pour résoudre leur différend par des négociations à l’amiable. Si le litige n’est pas entièrement et définitivement résolu dans les dix (10) jours après la date de livraison de l’avis de litige (ou une date ultérieure convenue par écrit par les parties), puis les représentants du client et Hypercharge se réunira rapidement dans un délai de quatorze (14) jours (ou une date ultérieure convenue par écrit par les parties), soit en personne, soit par appel vidéo/téléphonique, et tentera de négocier une résolution à l’amiable du différend.

.3.3 Si le différend n’est pas entièrement et définitivement résolu conformément à l’article 1.3.2 dans les trente (30) jours suivant la publication de l’avis de différend, alors le différend sera soumis à un arbitrage final et contraignant en vertu de la British Columbia Arbitration Act, SBC 2020, c.2, selon laquelle celle-ci peut être modifiée ou remplacée de temps à autre. Le respect des articles 1.3.1, 1.3.2 n’est pas une condition préalable au début de l’arbitrage, et les parties sont libres d’entamer un arbitrage pour résoudre le différend conformément aux dispositions de cette annexe à tout moment permis par la loi.

1.4 Début de l’arbitrage : Une partie doit entamer un arbitrage en remettant (conformément aux dispositions d’avis du présent Accord) un avis écrit à l’autre partie (l’« Avis d’arbitrage »). L’avis d’arbitrage doit préciser l’objet du litige à arbitrer, ainsi que la mesure demandée et les motifs invoqués pour que ce recours soit prévu dans l’arbitrage. Si le processus d’arbitrage accéléré prévu à l’article 1.10 du présent calendrier de résolution des différends s’applique, la partie doit fournir une liste de trois (3) candidats arbitres proposés dans l’avis d’arbitrage. Si le processus d’arbitrage accéléré prévu à l’article 1.10 de cette annexe ne s’applique pas, la partie qui initie le litige doit nommer un arbitre dans l’Avis d’arbitrage.

1.5 Nombre et sélection des arbitres : Si le processus d’arbitrage accéléré prévu à l’article 1.10 de cette annexe ne s’applique pas, la présente section 1.5 de l’annexe sera utilisée pour sélectionner les arbitres. Le nombre d’arbitres sera de trois, sauf si les parties conviennent par écrit autrement. La partie qui initie le différend doit nommer un arbitre dans l’avis d’arbitrage. La partie répondant au litige doit nommer un arbitre dans les dix (10) jours suivant la réception de l’avis d’arbitrage. Le troisième arbitre, qui agit en tant que président du tribunal arbitral, est nommé conjointement par les deux arbitres nommés par Hypercharge et le client dans les trente (30) jours suivant la dernière de leurs nominations. Si l’une des parties ne nomme pas un arbitre dans le délai pour lequel elle est tenue, ou si les deux arbitres nommés par les parties ne peuvent pas nommer conjointement le troisième arbitre dans les délais prévus dans ce calendrier, alors l’une ou l’autre partie est libre de présenter une requête auprès des tribunaux compétents de la Colombie-Britannique, qui aura l’autorité de nommer un tel arbitre

1.6 Qualifications de l’arbitre : Les arbitres nommés par les parties doivent être des avocats canadiens en exercice, ou d’anciens juges, ayant de l’expérience en tant qu’avocats, ou arbitres, dans des litiges commerciaux impliquant des questions techniques et l’utilisation de preuves expertes.

1.7 Siège de l’arbitrage : Le siège légal de l’arbitrage sera Vancouver, en Colombie-Britannique.

1.8 Langue de l’arbitrage : La langue à utiliser dans tous les aspects des procédures arbitrales doit être l’anglais.

1.9 Procédure arbitrale : Si le processus d’arbitrage accéléré prévu à l’article 1.10 de la présente annexe ne s’applique pas, l’arbitrage procédera ad hoc avec une procédure convenue par les parties, sous réserve de l’approbation du tribunal arbitral, à défaut de quoi le tribunal arbitral imposera le processus à utiliser pour l’arbitrage. Le tribunal arbitral doit tenir une réunion de gestion de dossier dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle le tribunal arbitral sera pleinement constitué, afin que la procédure de résolution de l’arbitrage puisse être établie. Le tribunal arbitral a compétence et autorité pour statuer sur toutes les questions préliminaires, provisoires et interlocutoires à la demande d’une partie, y compris, mais sans s’y limiter, la compétence, les mesures provisoires et tout litige procédural ou probatoire, et la procédure de résolution de l’arbitrage doit permettre ces mesures.

1.10 Processus d’arbitrage accéléré : Si la réparation totale demandée par les parties à l’arbitrage peut être raisonnablement déterminée à moins de 150 000 $ canadiens (soit le montant total lorsque les revendications et demandes reconventionnelles sont examinées), alors la procédure arbitrale accélérée suivante s’appliquera :

1.10.1 Les parties doivent chacune se fournir une liste de trois (3) arbitres appropriés. La partie qui initie le différend doit le faire dans l’Avis d’arbitrage. La partie répondant au litige doit fournir la liste dans les quatorze (14) jours suivant la réception de l’avis d’arbitrage. Les parties travailleront alors ensemble pour convenir de l’unique arbitre qui réglera le différend. Si l’une ou l’autre des parties ne fournit pas les listes d’arbitres dans le délai requis, ou si les parties ne peuvent pas nommer l’arbitre dans les trente (30) jours suivant la réception de la liste des arbitres fournie par la partie répondant à l’avis d’arbitrage, alors l’une ou l’autre partie est libre de demander aux tribunaux compétents de la Colombie-Britannique de nommer l’arbitre unique.

1.10.2 L’arbitrage se déroulera ad hoc, avec une procédure convenue par les parties sous réserve de l’approbation de l’arbitre unique, à défaut de quoi l’arbitre unique imposera la procédure à utiliser pour l’arbitrage. À moins que les parties ne conviennent expressément autrement ou que l’arbitre n’en décide autrement, toute procédure utilisée pour ce processus d’arbitrage accéléré sera soumise à l’intention expresse des parties que tout arbitrage utilisant le processus d’arbitrage accéléré soit résolu uniquement par des soumissions écrites, sans examens oraux pour la découverte ou déposition, et sans audiences orales.

1.10.3 L’arbitre unique a compétence et autorité pour statuer sur toutes les questions préliminaires, provisoires et interlocutoires à la demande d’une partie, y compris, mais sans s’y limiter, la compétence, les mesures provisoires et tout litige procédural ou probatorial, et la procédure de résolution de l’arbitrage doit permettre ces mesures.

1.10.4 L’arbitre unique doit rendre une sentence finale dans les six (6) mois suivant la nomination de l’arbitre unique, ou dès que possible après cette période, à condition qu’aucune sentence ne soit invalide si elle n’est pas rendue dans le délai spécifié. Les parties conviennent que l’arbitre conserve sa compétence sur le litige malgré l’expiration du délai de six mois pour rendre la sentence. Toute sentence peut être déposée devant n’importe quel tribunal compétent et peut être exécutée par une partie sous forme de jugement définitif de ce tribunal.

1.11 Sentence arbitrale : Si le processus d’arbitrage accéléré prévu à l’article 1.10 du présent annexe ne s’applique pas, alors la présente section 1.11 s’appliquera. Le tribunal arbitral rendra sa sentence finale dans les douze (12) mois suivant la nomination du tribunal arbitral, ou dès que possible après cette période, à condition qu’aucune sentence ne soit invalide si elle n’est pas rendue dans le délai prévu. Les parties conviennent que le tribunal arbitral conservera sa compétence sur le litige malgré l’expiration du délai de douze (12) mois pour rendre la sentence. Toute sentence peut être déposée devant n’importe quel tribunal compétent et peut être exécutée par une partie sous forme de jugement définitif de ce tribunal.

1.12 Coûts arbitraux : Les parties partageront initialement également les coûts de l’arbitrage. Le tribunal arbitral, ou arbitre unique, selon le cas, a le pouvoir d’imposer que tous ou une partie de tous les frais, y compris les frais de l’avocat et du client (indemnité complète) de la partie gagnante, les honoraires et dépenses du tribunal arbitral, ainsi que toute autre dépense liée à l’arbitrage, seront assumés par la partie que le tribunal arbitral ou l’arbitre unique juge la partie malheureuse dans l’arbitrage.

1.13 Confidentialité : Tout arbitrage mené en vertu de ce Annexe devra en tout point rester privé et confidentiel, sauf lorsque et dans la mesure où cette divulgation est requise en vertu d’une exigence ou d’une obligation légale judiciaire, réglementaire ou autre. Les parties conviennent que les procédures judiciaires liées à l’arbitrage (y compris les procédures pour faire respecter l’accord d’arbitrage ou d’exécuter toute sentence arbitrale) sont permises malgré toute obligation de confidentialité.

1.14 Performance lors du processus de résolution des différends : En attendant la résolution d’un différend, chaque partie continuera d’assumer toutes les obligations de sa partie en vertu de cette entente.

1.15 Compétence résiduelle des tribunaux : Nonobstant ce qui précède dans la présente annexe, toute Partie peut demander une injonction préliminaire ou temporaire auprès des tribunaux compétents en Colombie-Britannique, afin d’éviter un préjudice irréparable ou de préserver le statu quo, d’empêcher l’expiration de tout délai de prescription applicable ou d’empêcher la divulgation ou l’utilisation non autorisée des renseignements confidentiels de la partie. Une telle injonction préliminaire ou temporaire ne dispensera pas les parties de leur obligation contraignante de résoudre tous les différends par le biais de l’arbitrage prévu par la présente annexe, et toute injonction préliminaire ou temporaire sera soumise à la décision finale et contraignante par le biais du processus d’arbitrage.